Depuis 2023, tous les propriétaires immobiliers sont tenus de déclarer leurs biens en ligne sur impots.gouv.fr. Cette obligation, instaurée dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation, est assortie d'une sanction méconnue mais bien réelle : 150 € d'amende par bien non déclaré ou mal renseigné. La bonne nouvelle, c'est que la procédure reste accessible à tous. En 4 étapes dans le service dédié de la DGFiP, vous réglez la question rapidement et sans stress.
TL;DR : Cet article en bref
- Obligation pour tous les propriétaires depuis 2023 : 150 € d'amende par bien oublié ou mal renseigné (article 1418 du Code général des impôts).
- Procédure entièrement en ligne en 4 étapes sur impots.gouv.fr, service "Gérer mes biens immobiliers", avec pré-remplissage automatique des données cadastrales.
- En cas d'erreur après envoi, modification possible tant que la période est ouverte ; passé ce délai, contacter directement le centre des impôts.
Qui doit remplir cette déclaration de biens ?
L'obligation s'applique à tous les propriétaires, quel que soit le mode d'occupation du bien. Sont directement concernés :
- Les propriétaires occupant leur résidence principale ou secondaire
- Les bailleurs d'un bien locatif, y compris dans le cadre d'un investissement immobilier locatif
- Les propriétaires d'un logement vacant
- Les indivisaires, les associés de SCI et les usufruitiers, chacun à hauteur de sa quote-part
Quelques infos clés à avoir sous la main avant de commencer
Anticiper cette étape vous évitera des allers-retours fastidieux en cours de saisie. Préparez les éléments suivants avant d'ouvrir le formulaire :
- Les références cadastrales de chaque bien (section et numéro de parcelle)
- L'adresse exacte et complète de chaque propriété
- Le statut d'occupation actuel (occupé, loué, vacant)
- Les dates d'entrée dans les lieux ou de début du bail
- L'identité du locataire si le bien est mis en location
Si vous avez récemment financé un bien via votre crédit immobilier, ces informations figurent généralement dans votre dossier de financement ou vos actes notariés.
Comment remplir la déclaration en 4 étapes ?
Le service "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr centralise l'ensemble de la démarche. La DGFiP y pré-remplit une partie des données à partir des informations cadastrales, ce qui allège sensiblement la saisie.
1. Se connecter à votre espace impots.gouv.fr
Rendez-vous sur impots.gouv.fr et identifiez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants fiscaux habituels (numéro fiscal et mot de passe personnel). Une fois connecté, votre tableau de bord vous donne accès à l'ensemble des démarches disponibles.
2. Accéder au service « Gérer mes biens immobiliers »
Repérez la rubrique "Biens immobiliers" dans votre espace, puis cliquez sur le bouton "Gérer mes biens immobiliers". Les biens déjà connus de l'administration y apparaissent en pré-remplissage automatique, à partir des données cadastrales de la DGFiP. Prenez le temps de vérifier que ces informations correspondent bien à votre situation réelle avant de poursuivre.
Le pré-remplissage de la DGFiP repose sur des données qui peuvent être obsolètes, notamment sur le statut d'occupation. Nous vous recommandons de contrôler chaque bien listé, même si tout semble correct à première vue : toute information erronée validée sans correction reste de votre responsabilité vis-à-vis de l'administration.
3. Renseigner les informations pour chaque bien
Pour chaque bien, vous devrez compléter les champs obligatoires suivants :
- La nature de l'occupation : occupé à titre personnel, loué ou vacant
- Les dates d'entrée dans les lieux ou de début du bail
- L'identité du locataire pour un bien mis en location
- Une justification de la vacance si le logement est inoccupé depuis plus de 2 ans
4. Valider et suivre votre déclaration
Avant de valider, prenez quelques minutes pour relire l'ensemble des informations saisies. Corriger une erreur en amont est bien plus simple qu'une régularisation a posteriori. Après envoi, vous recevez une confirmation par e-mail, et l'historique de vos déclarations reste accessible à tout moment depuis votre espace personnel.
Et si votre bien est loué, vacant ou en résidence secondaire ?
Pour un bien loué, vous devrez indiquer l'identité de votre locataire et la date de début du bail. Ces données alimentent directement la base de calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Les propriétaires gérant plusieurs logements, notamment ceux qui détiennent des immeubles de rapport, devront traiter chaque lot comme une déclaration indépendante.
Pour une résidence secondaire ou un logement vacant, la démarche appelle un peu plus de précision. Un usage personnel se déclare tel quel, mais une mise en location saisonnière doit être mentionnée explicitement. Un bien inoccupé depuis plus de 2 ans peut en outre générer une taxe sur les logements vacants, d'où l'importance de renseigner avec soin la durée et la raison de l'inoccupation.
Comment corriger une erreur après l'envoi ?
Bonne nouvelle : une erreur détectée après validation reste corrigeable dans les délais. Retournez dans le service "Gérer mes biens immobiliers" : tant que la période de déclaration est ouverte, la modification s'effectue directement en ligne, sans formalité supplémentaire. Si la fenêtre est fermée, contactez votre centre des impôts en joignant votre bordereau de situation fiscale pour appuyer votre demande de régularisation.
La fenêtre de modification en ligne se referme généralement autour de juin. Nous vous recommandons de rassembler vos justificatifs (bail, état des lieux, attestation de vacance) avant même d'entamer la correction. Présenter un dossier complet d'emblée accélère considérablement le traitement par l'administration fiscale.
Quelles sanctions en cas d'oubli ou d'erreur ?
L'article 1418 du Code général des impôts fixe un cadre précis. Voici les 3 points essentiels à garder en tête :
- ⚠️ Une amende de 150 € par bien non déclaré ou mal renseigné, applicable dès le premier manquement constaté
- ⚠️ Une majoration possible en cas de récidive ou d'absence de correction dans les délais impartis par l'administration
- ⚠️ Une régularisation spontanée reste envisageable en contactant directement le centre des impôts, souvent sans pénalité supplémentaire si la démarche précède tout contrôle
Autant dire qu'agir proactivement reste de loin la meilleure stratégie face à un oubli.
FAQ : Tout savoir sur la déclaration des biens immobiliers
Jusqu'à quand puis-je remplir ma déclaration de biens immobiliers ?
La période de déclaration ouvre en début d'année et se clôture généralement autour du mois de juin. Passé cette date, le service en ligne ferme et toute correction doit passer par votre centre des impôts. En cas de manquement détecté après la clôture, une amende de 150 € par bien non renseigné peut s'appliquer. Il est donc préférable de ne pas attendre la dernière semaine pour compléter votre déclaration.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas un bien ?
Omettre de déclarer un bien expose à une amende de 150 € par propriété non renseignée, en vertu de l'article 1418 du Code général des impôts. L'administration peut détecter l'omission grâce aux données cadastrales dont elle dispose. La régularisation spontanée reste possible et généralement traitée sans majoration si vous la déclenchez avant tout contrôle de la DGFiP.
Dois-je déclarer un bien en indivision ou en SCI ?
Pour un bien détenu en indivision, chaque indivisaire déclare sa quote-part depuis son propre espace en ligne. En SCI, la déclaration incombe au gérant, qui agit depuis son espace impots.gouv.fr au nom de la structure. Dans les 2 cas, les champs à renseigner restent identiques : nature d'occupation, dates concernées et identité du locataire si le bien est loué.
Peut-on remplir la déclaration pour quelqu'un d'autre ?
Oui, sous réserve de disposer d'une procuration fiscale valide. Le mandataire peut alors se connecter à l'espace impots.gouv.fr du propriétaire et compléter la déclaration en son nom. Cette option est particulièrement utile pour les personnes peu à l'aise avec les démarches numériques. La procuration doit être formalisée et peut être enregistrée auprès du centre des impôts dont dépend le mandant.
La déclaration est-elle à refaire chaque année ?
Non, ce n'est pas une obligation annuelle systématique. Vous devez uniquement mettre votre déclaration à jour lorsqu'un changement intervient : nouveau locataire, bien passant de loué à vacant, acquisition ou cession d'un logement. Si votre situation reste inchangée, votre dernière déclaration demeure valide. En zone tendue, pensez néanmoins à vérifier les règles d'encadrement des loyers applicables à votre bien, qui peuvent évoluer indépendamment.
- Service-Public.fr (2023) : Obligation de déclaration des biens immobiliers pour tous les propriétaires
- impots.gouv.fr (consulté en 2026) : Service en ligne "Gérer mes biens immobiliers"
- Code général des impôts : article 1418 relatif aux sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration erronée d'un bien immobilier